Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22/07/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestations de développement web, de conception de sites et de services numériques passée auprès de RPGF, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé 38 rue de la Folie-Regnault, 75011 Paris (ci-après « le Prestataire »).

Article 2 — Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur la page Offres. Les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 20 % est ajoutée lors de la commande. Le montant total toutes taxes comprises (TTC) est indiqué avant validation.

Article 3 — Commande et devis

La sélection d'une prestation via la boutique en ligne constitue une demande d'engagement. Elle donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé et personnalisé, qui doit être accepté par le Client. Aucun paiement n'est débité au moment de la validation du panier : la commande n'est ferme qu'après signature du devis et versement de l'acompte éventuel.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les prestations font l'objet :

• d'un acompte de 30 % à la commande, à la signature du devis ;
• du solde à la livraison, avant mise en production, pour les prestations forfaitaires ;
• d'une facturation mensuelle à terme échu pour les prestations récurrentes (maintenance, abonnements).

Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou carte bancaire. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais indiqués sur chaque offre sont donnés à titre estimatif et courent à compter de la validation du devis et de la réception des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un défaut de fourniture de ces éléments par le Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation, et à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques).

Article 7 — Livraison et recette

La prestation est réputée livrée à la mise à disposition du Client sur un environnement de préproduction ou de production. Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour formuler ses observations. À défaut de retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, les droits d'exploitation sur les livrables sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques logicielles réutilisables et savoir-faire, et se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Les modalités figurent dans notre politique de remboursement.

Article 10 — Garantie et responsabilité

Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 30 jours après livraison, tout dysfonctionnement avéré et reproductible imputable à son développement. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Les évolutions, ajouts de fonctionnalités et incidents liés à l'hébergement relèvent de prestations distinctes.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.