Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 22/07/2026

1. Nature des prestations

RPGF fournit des prestations de services intellectuels et sur-mesure (conception, développement, maintenance). Ces prestations ne constituent pas des biens matériels : les conditions de remboursement diffèrent donc de celles applicables à la vente de produits.

2. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, l'article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours lorsque leur exécution a commencé avec l'accord exprès du client, ni aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec cet accord.

En sollicitant le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, le client renonce expressément à ce droit pour la partie exécutée.

3. Annulation avant démarrage

Tant que la prestation n'a pas débuté, le client peut annuler sa commande. Dans ce cas :

• Si aucun acompte n'a été versé, l'annulation est sans frais.
• Si un acompte a été versé, celui-ci reste acquis au Prestataire à hauteur des travaux de cadrage déjà réalisés (analyse, devis détaillé, planification), le solde éventuel étant remboursé sous 14 jours.

4. Annulation en cours de prestation

En cas d'interruption à l'initiative du client après le démarrage, les sommes correspondant aux travaux déjà effectués et aux livrables remis restent dues. Un décompte précis des heures et livrables réalisés est communiqué. Le trop-perçu éventuel est remboursé sous 14 jours ; les sommes restant dues sont facturées.

5. Prestations récurrentes (maintenance, abonnements)

Les forfaits mensuels (Maintenance & TMA notamment) sont sans engagement et résiliables à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé n'est pas remboursé, mais aucun mois supplémentaire n'est facturé.

6. Produits numériques téléchargeables ou en accès immédiat

Pour les prestations à livraison immédiate ou en accès en ligne, aucun remboursement n'est possible une fois l'accès ouvert ou le fichier téléchargé, conformément à l'exception légale sur les contenus numériques.

7. Prestation non conforme

Si un livrable présente un défaut avéré et reproductible imputable au Prestataire, celui-ci s'engage à le corriger gratuitement dans le cadre de la garantie de 30 jours prévue aux conditions générales de vente. Si la correction s'avère impossible, un remboursement partiel ou total, proportionné au défaut constaté, pourra être convenu.

8. Modalités et délais

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à matheo@rpfg.tech, en précisant la référence de commande. Les remboursements éligibles sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours suivant l'accord des parties.

9. Contact

Pour toute question relative à cette politique, contactez-nous via la page Contact. Nous privilégions toujours une résolution amiable et transparente.